Aller au contenu

Glossaire

Forclusion

La forclusion est la perte du droit à contester un montant une fois le délai de contestation dépassé, rendant l'écart définitivement non récupérable.

Je veux parler à un spécialisteRappel sous 24 h ouvrées · sans engagement

En pratique

Lorsqu'un écart de versement n'est pas signalé dans la fenêtre de contestation applicable, il devient forclos : la plateforme n'est plus tenue de l'examiner, quel que soit le bien-fondé du motif. Si vous gérez plusieurs points de vente, ce risque augmente avec le volume de commandes traitées et se réduit d'autant plus vite que la réconciliation est espacée. Les règles précises de forclusion par plateforme restent [À DOCUMENTER (Nicolas Message)].