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Glossaire

Mandataire (encaissement, R124)

Le mandataire d'encaissement est le rôle juridique par lequel une entité peut, dans un cadre réglementaire précis (article R124), recevoir ou reverser des fonds pour le compte d'un exploitant sans détenir elle-même une licence d'établissement de paiement.

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En pratique

Ce statut encadre la manière dont les flux financiers liés à vos versements plateformes peuvent transiter par un tiers dans le cadre de la réconciliation. Il reste distinct du mandat de gestion, qui porte sur l'accès aux données et aux comptes plateformes, et non sur la circulation des fonds. Les conditions exactes d'application de l'article R124 à votre situation [À DOCUMENTER (Nicolas Message)].